La garantie légale contre les vices cachés

Savez-vous qu’au Québec, les biens que vous achetez (automobiles, appareils électroniques, immeubles, etc.) sont généralement couverts par une garantie légale contre les vices cachés ?

Un vice caché est un défaut sur un bien qui ne parait pas au moment de la vente, lorsqu’on fait un examen raisonnable du bien.

Cette garantie vous permet d’exiger un dédommagement de votre vendeur lorsqu’un bien que vous avez acheté présente un défaut, même si votre vendeur ignorait l’existence de ce défaut.

Note : Bien que notre site Internet soit consacré à la Cour des petites créances, les informations du présent article s’appliquent également aux réclamations pour vices cachés portés devant la Cour du Québec, chambre civile et devant la Cour supérieure.

Comment puis-je obtenir cette garantie ?

La garantie contre les vices cachés est une « garantie légale ». Cela signifie qu’elle n’a pas à être convenue ou négociée avec votre vendeur, c’est la loi qui l’accorde automatiquement.

Quoi faire si je découvre que mon bien est affecté d’un vice ?

Dès que vous découvrez que votre bien est affecté d’un vice, vous devez obligatoirement informer votre vendeur. L’informer verbalement n’est pas suffisant. Tout acheteur a l’obligation d’informer son vendeur par écrit, dès que possible suivant la découverte du vice. Sinon, l’acheteur pourrait perdre tous ses recours contre le vendeur.

Nous vous suggérons d’envoyer une lettre par courrier recommandé puisque vous obtiendrez une preuve de sa réception. L’objectif de cette lettre est d’informer votre vendeur de l’existence du vice pour lui permettre de venir le constater et de corriger le problème, s’il le désire.

Vous devrez attendre de dénoncer par écrit le vice à votre vendeur avant d’entreprendre des réparations sur votre bien. Par contre, si la réparation du bien est urgente ou pose un danger imminent, vous êtes en droit de faire les réparations immédiatement.

Par exemple : vous partez en Floride avec votre nouvelle voiture. Arrivé à destination, l’une de vos roues présente une faiblesse. Un mécanicien vous informe qu’une pièce de la direction présente un défaut de conception qui peut être très dangereux. Vous n’avez pas le choix de faire réparer la direction rapidement considérant que vous êtes en Floride.
La dénonciation écrite du vice, qui a pour but d’informer votre vendeur de l’existence du vice, est souvent combinée à une lettre de mise en demeure, qui elle, vise à obtenir un dédommagement de votre vendeur.

Pour plus d’informations sur la mise en demeure, lisez notre article Mise en demeure : 5 raisons de la faire rédiger par un avocat.

Combien de temps dure la garantie contre les vices cachés ?

La garantie contre les vices cachés que doit respecter votre vendeur est d’une durée illimitée. Vous pouvez donc être dédommagé par votre vendeur, peu importe depuis combien de temps la vente a eu lieu.

C’est pourquoi on voit parfois un acheteur poursuivre son vendeur, lequel poursuivra son propre vendeur, et ainsi de suite.

L’important est que chaque propriétaire antérieur parvienne à démontrer que le vice caché existait au moment de leur vente respective.

Attention : Vous avez trois (3) ans à partir de la découverte d’un vice caché pour poursuivre.

La vente sans garantie est-elle légale ?

Oui.

Un vendeur peut décider de vendre un bien en excluant la garantie contre les vices cachés. Le vendeur doit obligatoirement préciser que la vente est faite « sans garantie, aux risques et périls de l’acheteur ». L’acheteur ne pourra donc plus réclamer au vendeur s’il découvre que son bien est affecté d’un vice caché. Il pourra toutefois intenter d’autres types de recours, si par exemple le vendeur a délibérément dissimulé à l’acheteur des informations importantes qu’il connaissait.

Attention : un vendeur professionnel ne peut pas vendre un bien sans garantie contre les vices cachés s’il connaissait ou devait nécessairement être au courant de l’existence d’un vice sur le bien au moment de la vente.

Pour déterminer si la garantie contre les vices cachés s’applique à votre situation, lisez notre article Vice caché: 5 questions à se poser avant de poursuivre.