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Les 14 étapes d’un dossier aux petites créances Vous avez un conflit avec une personne ou une entreprise. Vous ne savez pas comment réagir. Devez-vous poursuivre ...
7 différences entre la Cour des petites créances et les autres cours civiles Même si elles font partie du même système judiciaire, la Cour des petites créances et les autres cours ...
7 frais à prévoir pour votre dossier aux petites créances Un dossier aux petites créances peut engendrer plusieurs frais dont vous ignoriez peut-être l’existence au moment d’entreprendre vos ...
Les morsures de chiens : qui est responsable ? « Ce n’est pas la faute du chien, c’est celle du maître !» Les récentes attaques de chiens au ...
La lettre de mise en demeure « Je vais t’envoyer une mise en demeure! ». Plusieurs sont familiers avec ce terme, mais qu’est-ce qu’une ...
J’ai reçu une mise en demeure, que faire? La lettre de mise en demeure est un dernier avertissement que vous donne une personne qui vous reproche ...
Mise en demeure : 5 raisons de la faire rédiger par un avocat Envoyée avant de faire votre demande à la Cour des petites créances, une mise en demeure est une ...
Les petites créances au Québec : la loi applicable Bien que nos différentes publications vulgarisent les règles applicables à la division des petites créances de la Cour ...
Le formulaire de Contestation aux petites créances Pour réagir efficacement à une poursuite judiciaire Vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances ? Vous pouvez alors ...
Démystifier le formulaire de Demande à la Cour des petites créances Vous avez un conflit et une entente à l’amiable n’est pas possible ? Vous avez envoyé une lettre ...
Les causes inadmissibles à la Cour des petites créances La Cour des petites créances n’entend pas tous les types de dossiers. Que se passe-t-il si vous déposez ...
Demande en garantie aux petites créances Que faire si vous êtes poursuivi pour la faute d’une autre personne ? Personne n’est à l’abri d’une procédure ...
La médiation à la Cour des petites créances Lorsque deux ou plusieurs personnes ont recours aux tribunaux, le procès n’est pas la seule solution possible. La ...
La preuve devant la Cour des petites créances Devant la Cour des petites créances, vos chances de succès dépendent directement de la qualité de la preuve ...
Le témoin expert aux petites créances Dans la préparation de votre dossier aux petites créances, il est possible que certains éléments de votre preuve ...
La préparation des témoins aux petites créances Le témoin peut avoir un rôle déterminant dans votre dossier, car ce qu’il a constaté lors des événements ...
6 exemples de preuves interdites aux petites créances Si vous désirez gagner votre cause, vous devez démontrer que votre position est valable. La façon de le ...
Se préparer pour le procès à la Cour des petites créances 1, 2, 3… ACTION ! Votre procès à la Cour des petites créances arrive à grands pas ? Vous ...
Les conséquences d’un mensonge à la cour Vous avez sans doute déjà entendu les paroles suivantes : « Jurez-vous de dire la vérité, toute la vérité et ...
Le juge aux petites créances Lors de votre procès, vous devrez faire face à un juge qui utilisera toutes ses compétences afin de ...
Comment se conduire devant la Cour des petites créances ? Le temps du procès est arrivé. Bien se conduire devant la Cour des petites créances est primordial pour être ...
Obtenir l’annulation d’un jugement de la Cour des petites créances Un jugement rendu par la Cour des petites créances est final et sans appel, à moins d’obtenir une ...
La saisie aux petites créances, marche à suivre Vous avez enfin obtenu un jugement en votre faveur devant la Cour des petites créances. Ce jugement vous ...
Trois types de saisies aux petites créances Le jugement a été rendu en votre faveur, mais la partie adverse refuse de vous payer dans les ...
Le jugement par défaut : gagner sans contestation aux petites créances Déposer une demande à la Cour des petites créances et gagner sans contestation de la part de la ...
Vices cachés : 5 questions à se poser avant de poursuivre Note : Bien que Petites-Créances.ca soit consacré à la Cour des petites créances, les informations du présent article ...
La garantie légale contre les vices cachés Savez-vous qu’au Québec, les biens que vous achetez (automobiles, appareils électroniques, immeubles, etc.) sont généralement couverts par une ...
Le contrat avec un commerçant itinérant La notion de commerçant itinérant est propre au régime québécois de la protection du consommateur. C’est la Loi sur ...
Le contrat verbal, ça existe ? Un contrat est un accord commun entre des personnes dans le but de créer une obligation. Une obligation, ...