7 différences entre la Cour des petites créances et les autres cours civiles

Même si elles font partie du même système judiciaire, la Cour des petites créances et les autres cours civiles ne fonctionnent pas de la même façon.

Voici 7 différences importantes à noter entre celles-ci.

1. Les types de demandes admises

Contrairement aux autres cours civiles, la Cour des petites créances n’est pas autorisée à entendre :

• Les recours collectifs
• Les poursuites en diffamation
• Les recours de personnes, sociétés ou associations ayant racheté la créance de quelqu’un d’autre

De plus, la Cour des petites créances, tout comme les autres cours civiles, n’est pas autorisée à entendre les demandes qui sont de la compétence de la Régie du logement ou les demandes en matière familiale (par exemple, les demandes de pension alimentaire).

2. La limite de valeur en argent

La Cour des petites créances ne peut entendre que les causes qui ont une valeur de 15 000 $ ou moins. Vous ne pouvez donc pas déposer une demande de réclamation d’argent pour une somme de plus de 15 000 $. Vous ne pouvez pas non plus déposer une demande de résolution, résiliation, ou annulation de contrat ayant une valeur supérieure à 15 000 $.

Par ailleurs, cette limite de 15 000 $ ne tient pas compte des intérêts. Ainsi, si une personne vous doit un montant de 15 000 $ et que des intérêts de 2 000 $ s’ajoutent à ce montant, vous serez autorisé à réclamer l’ensemble de ces sommes devant la Cour des petites créances.

Afin de bénéficier des avantages de la Cour des petites créances par rapport aux autres cours civiles, il arrive fréquemment que des demandeurs réduisent volontairement leur réclamation à un montant de 15 000 $.

3. Les personnes qui peuvent présenter une demande

De façon générale, les individus peuvent présenter une demande à la Cour des petites créances et devant les autres cours civiles.

Par contre si vous déposez une demande en tant que personne morale, société ou association, vous devez avoir eu au maximum dix employés à tout moment pendant les douze mois qui précèdent la demande afin de pouvoir déposer un recours à la Cour des petites créances. Si ce n’est pas le cas, votre cause devra être entendue devant les autres cours civiles.

4. Le lieu où la poursuite peut être intentée

Le lieu ou district judiciaire où vous pouvez déposer une demande variera selon que vous présentez cette demande devant la Cour des petites créances ou devant les autres cours civiles.

Pour savoir dans quel district judiciaire se situe une municipalité, vous pouvez utiliser l’outil du Ministère de la justice du Québec.

La loi désigne plusieurs districts judiciaires où le demandeur est autorisé à déposer sa demande. Dans le cas d’un dossier à la Cour des petites créances, le demandeur peut choisir de déposer sa demande à l’un des les lieux suivants :

• Dans le district judiciaire du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur
• Si le défendeur n’a pas de domicile au Québec : dans le district judiciaire de sa résidence ou de son établissement au Québec
• Dans le district judiciaire où toute la cause d’action a pris naissance
• Si la demande est fondée sur le non-respect d’un contrat : dans le district judiciaire où le contrat a été conclu
• Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur : dans le district judiciaire du domicile du demandeur, ou à défaut, dans le district judiciaire de la résidence ou de l’établissement du demandeur
• S’il s’agit d’une poursuite d’un assuré contre un assureur : dans le district judiciaire du domicile de l’assuré.
• S’il s’agit d’un contrat de travail ou de consommation : dans le district judiciaire du domicile ou de la résidence du salarié ou du consommateur, que  ceux-ci soient en demande ou en défense.

5. La représentation par avocat ou par un tiers

Devant la Cour des petites créances, contrairement aux autres cours civiles, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat, sauf dans les cas les plus complexes et sur autorisation de la cour.

Vous devez donc vous représenter vous-même ou encore mandater un conjoint, un parent ou un ami pour vous représenter (celui-ci ne doit pas être un avocat). La représentation d’un individu par un conjoint, un parent ou un ami est une exclusivité de la Cour des petites créances et n’est pas admise devant les autres cours civiles.

L’État, les personnes morales, les sociétés ou les associations doivent être représentés devant la Cour des petites créances par un dirigeant ou une autre personne qui n’a qu’eux comme employeur et qui est liée à eux par contrat de travail.

À l’inverse, devant les autres cours civiles, les personnes morales ont l’obligation de se faire représenter par avocat.

6. La procédure simplifiée

La Cour des petites créances a une procédure simplifiée par rapport à celle des autres cours civiles.

Tandis que les autres cours civiles permettent une multitude de procédures écrites, la Cour des petites créances n’en admet normalement que trois :

• La demande
• La contestation
• La demande reconventionnelle (cette procédure est incluse au formulaire de contestation et permet au défendeur de présenter à son tour une réclamation contre le demandeur).

7. Le rôle du juge

Le rôle du juge de la Cour des petites créances est considérablement différent de celui du juge des autres cours civiles.

En effet, devant les cours civiles, les parties à une poursuite sont « maîtres de leur dossier » et sont donc responsables de la gestion de leur preuve et de leur plaidoirie. Le juge n’aide généralement pas les parties à présenter leur cause et n’intervient que pour assurer le bon déroulement de l’audience.

À la Cour des petites créances, le juge agit plutôt comme un chef d’orchestre. Il questionne les parties et les aide à présenter leur preuve et leur plaidoirie et interroge lui-même les témoins.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article Le juge aux petites créances.