Les 14 étapes d’un dossier aux petites créances

Vous avez un conflit avec une personne ou une entreprise. Vous ne savez pas comment réagir. Devez-vous poursuivre aux petites créances ou tenter de négocier une entente ? Il nous apparaît indispensable de vous informer des grandes lignes de l’ensemble du processus judiciaire pour que vous puissiez prendre une décision éclairée.

Voici donc un exposé des étapes du processus auquel vous faites face, de la naissance d’un conflit avec une autre personne jusqu’à l’exécution d’un jugement.

Étape 1 : La naissance d’un conflit

Si vous avez un conflit avec une autre personne ou une entreprise, sachez que vous n’êtes pas les seuls à vivre une telle situation. Au Québec, la loi vous accorde des droits et plusieurs individus vont utiliser le système de justice afin de mettre le sort de leur conflit entre les mains d’un juge.

Lorsqu’un individu a recours aux tribunaux, il a généralement tout essayé pour régler le différend à l’amiable.

Avant de recourir aux tribunaux, vous devez vous demander si vous avez pris les moyens raisonnables pour négocier un terrain d’entente.

Étape 2 : La négociation

Toute personne qui vit un conflit se doit premièrement de faire un effort pour le régler à l’amiable.

Parfois, les relations entre les parties sont si tendues qu’il apparaît inconcevable d’entreprendre des discussions. Dans un tel contexte, vous pouvez demander à une personne neutre d’intervenir.

Les parties doivent toujours aborder une négociation avec une ouverture au compromis. Il sera inutile de négocier si l’un des impliqués refuse catégoriquement de réduire ses attentes.

Étape 3 : L’envoi d’une lettre de mise en demeure

Si malgré ses efforts, une personne ne réussit pas à négocier ou à régler le différend à l’amiable, la partie qui réclame quelque chose devra envoyer une lettre de mise en demeure à son adversaire.

Cette procédure n’est pas encore qualifiée de « judiciaire ». Une telle lettre accorde plutôt à la partie adverse une ultime chance de régler le conflit à défaut de quoi un dossier sera ouvert devant la Cour du Québec, Division des petites créances (désignée « Cour des petites créances » aux fins du présent site Internet).

Vous pouvez rédiger cette lettre par vous-même ou encore, la faire rédiger par un avocat. Nous vous recommandons de lire notre article La mise en demeure : 5 raisons de la faire rédiger par un avocat.

Pour en apprendre davantage sur cette lettre, nous vous invitons consulter notre article La lettre de mise en demeure.

Étape 4 : La réponse à la lettre de mise en demeure

Celui qui reçoit une lettre de mise en demeure se fait réclamer quelque chose dans un certain délai. Ce peut être de payer une somme d’argent, de reprendre des travaux de construction, de réparer ou faire réparer un bien acquis chez un commerçant, etc.

Nous recommandons à la personne qui a reçu une lettre de mise en demeure d’y répondre par écrit afin d’exposer sa positon. Par exemple, cette personne pourrait prétendre que la réclamation n’est pas fondée ou elle pourrait présenter une offre de règlement en vue de régler le conflit définitivement.

Sur cette question, n’hésitez pas à consulter notre article J’ai reçu une lettre de mise en demeure, que faire ?

Étape 5 : Le constat que les tribunaux sont nécessaires

Si le conflit ne se règle pas à l’amiable malgré l’envoi d’une lettre de mise en demeure et d’une réponse à cette lettre, les parties font probablement face à l’inévitable…  Il est possible que seuls les tribunaux soient en mesure de dénouer l’impasse.

Nous encourageons les québécois à faire valoir leurs droits et à utiliser leur système de justice. Malheureusement, certaines personnes pourront conclure que le recours aux tribunaux n’est pas envisageable. Les facteurs les plus généralement invoqués sont les suivants :

• Le stress des procédures judiciaires
• Les implications en temps
• La méconnaissance du système de justice et de la procédure
• La méconnaissance des lois
• Un univers trop complexe
• Les coûts de la justice

Sur la question des coûts de la justice, nous vous invitons à aller lire notre article 7 frais à prévoir pour votre dossier aux petites créances.

Un service comme Petites-créances.ca permet aux citoyens de limiter ces facteurs. Nos professionnels prennent en charge les étapes complexes de leur dossier et nos articles gratuits vulgarisent la procédure. Les citoyens aux prises avec un dossier judiciaire limitent donc considérablement leur investissement en temps ainsi qu’en énergie et ils en apprendront sur leur système de justice !

Étape 6 : La demande à la Cour des petites créances

Lorsqu’une personne constate que les tribunaux sont nécessaires, elle doit ouvrir un dossier au palais de justice en déposant une procédure judiciaire appelée Demande à la cour. Vous pouvez en apprendre davantage sur cette procédure dans notre article Démystifier le formulaire de Demande à la Cour des petites créances.

Cette même personne doit s’assurer de déposer sa Demande à la cour dans le bon district judiciaire. À cet effet, nous vous invitons à consulter l’article 7 différences entre la Cour des petites créances et les autres cours civiles.

Elle doit de plus s’assurer que ce dossier peut être entendu devant la Cour des petites créances. À cet effet, nous vous suggérons la lecture de notre article Les causes inadmissibles à la Cour des petites créances.

Tel que mentionné précédemment, l’ouverture d’un dossier à la Cour des petites créances se fait par le biais d’une Demande à la cour. Ce document doit préciser les faits principaux ayant mené à une réclamation et le détail de ce qui est réclamé.

Attention ! La loi vous impose de fournir des preuves au soutien de votre Demande à la cour. Il est important de se référer aux articles de loi qui s’appliquent à votre conflit afin de cerner quels éléments vous devez mettre en preuve. À défaut de fournir les preuves appropriées, le juge pourrait rejeter votre demande.

Ce ne sont pas toutes les preuves qui sont recevables devant la Cour des petites créances. La loi prévoit que certaines preuves ne peuvent pas être utilisées au jour du procès. Nous vous invitons à consulter notre article 6 exemples de preuves interdites aux petites créances.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de mandater un expert afin de compléter votre preuve. Vous pouvez consulter notre article Le témoin expert aux petites créances.

Étape 7 : La contestation

La Contestation est la réponse que fait la personne poursuivie (défendeur) à la procédure judiciaire. Par cette réponse, la personne poursuivie peut :

• Accepter de payer le montant réclamé
• Proposer un règlement à l’amiable
• Contester la demande à la cour

En cas de contestation de la Demande à la cour, la partie poursuivie doit rectifier les faits du dossier et exposer ses arguments.

Pour en apprendre davantage sur le formulaire de contestation, nous vous invitons consulter notre article Le formulaire de Contestation aux petites créances.

Au moment de la Contestation, la partie poursuivie (défendeur) pourra de plus faire valoir sa propre réclamation à l’égard de la personne qui poursuit (demandeur). Elle pourra de plus faire intervenir un tiers dans le dossier judiciaire. À cet effet, vous pouvez consulter notre article Appel en garantie aux petites créances.

Attention ! Si vous contestez une Demande à la cour, vous devez fournir les preuves que la loi vous impose de fournir. À défaut, le juge pourrait rejeter votre demande. Il importe donc de bien analyser les articles de loi applicables à votre dossier.

Comme pour la Demande à la cour, certaines preuves sont irrecevables devant la Cour des petites créances. Nous vous invitons à consulter notre article 6 exemples de preuves interdites aux petites créances.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de mandater un expert afin de compléter votre preuve. Vous pouvez consulter notre article Le témoin expert aux petites créances.

Étape 8 : Pendant les procédures, la médiation est possible

La Cour des petites créances offre un service de médiation tout à fait gratuit. À tout moment entre l’ouverture du dossier judiciaire et le procès, les parties peuvent décider de mandater un médiateur afin de résoudre le conflit à l’amiable.

Nous vous proposons de consulter notre article La médiation à la Cour des petites créances afin d’en apprendre davantage sur ce service.

Étape 9 : Le constat que le procès est inévitable

Lorsque malgré la médiation, un conflit ne s’est toujours pas réglé, le procès semble inévitable. Les parties recevront alors un avis du palais de justice les informant de la date du procès.

Dans la région de Québec et de Montréal, le procès aura lieu dans un délai d’environ 12 à 18 mois à partir de l’ouverture du dossier. À certains endroits au Québec, ce délai pourrait être réduit à seulement quelques mois.

Le déroulement d’un procès devant la Cour des petites créances est différent de celui des autres tribunaux. À cet effet, nous vous référons à l’article 7 différences entre la Cour des petites créances et les autres cours civiles.

Étape 10 : La préparation du procès

Se présenter devant la Cour des petites créances demande une préparation minutieuse. Pour ce faire, une partie se doit d’être organisée, convaincante et devra présenter une preuve solide. La loi prévoit que certains types de preuves ne peuvent pas être utilisés au jour du procès. Sur cette question, nous vous recommandons de consulter notre article 6 exemples de preuves interdites aux petites créances.

Dans la majorité des procès, des témoins sont présents pour détailler au juge les événements qu’ils ont constatés personnellement. Il est essentiel que ces témoins soient bien préparés. Afin d’optimiser la préparation de vos témoins, vous pouvez les référer à notre article La préparation des témoins aux petites créances.

Dans certains cas, les parties doivent faire déplacer un témoin expert afin que celui-ci puisse valider certains aspects plus techniques de leur dossier. Pour en savoir plus sur le témoin expert, nous vous référons à nouveau à notre article Le témoin expert aux petites créances.

Étape 11 : Le procès

Les juges sont avant tout des humains. Le comportement d’une partie au jour du procès peut donc influencer ses chances de succès. Par exemple, une partie qui utilise un vocabulaire inapproprié et qui manque de respect aux parties présentes n’attirera certainement pas la sympathie du juge.

Pour en savoir davantage sur le juge et ses fonctions, veuillez lire notre article Le juge aux petites créances.

Pour savoir comment bien se conduire, notre article Comment se conduire devant la Cour des petites créances est consacré à cette question.

Au procès, une partie ou un témoin se doit de dire la vérité. Les témoignages se font sous serment et les juges ont l’habitude de déceler des contradictions. Une partie qui ne dit pas « la vérité, toute la vérité et rien que la vérité » pourrait être sanctionnée. Sur cette question, nous vous invitons à consulter notre article Les conséquences d’un mensonge à la cour.

Étape 12 : Le jugement

Une fois le procès terminé, le juge pourra, selon le cas, rendre jugement devant vous ou prendre la cause en délibéré. Dans ce dernier cas, la Cour des petites créances vous enverra une copie écrite du jugement. Le délai peut être de quelques semaines à quelques mois selon la nature du dossier et selon le district judiciaire.

À noter toutefois que si un défendeur ne fait pas sa procédure de Contestation ou s’il ne se présente pas au jour du procès, la partie qui poursuit pourrait obtenir un jugement par défaut. Pour en apprendre davantage sur le jugement par défaut, nous vous invitons à lire notre article Le jugement par défaut : gagner sans contestation à la Cour des petites créances.

Étape 13 : La rétractation du jugement

Le jugement rendu par la Cour des petites créances est final et sans appel. Cela signifie qu’il ne peut pas être reconsidéré en vue d’obtenir des conclusions différentes.

Or, il est possible de demander l’annulation du jugement dans certains cas précis. Pour en savoir plus, nous vous référons à l’article Obtenir l’annulation d’un jugement de la Cour des petites créances.

Étape 14 : L’exécution du jugement

La dernière étape du processus judiciaire est l’exécution du jugement. La partie qui reçoit un jugement qui lui est favorable pourra demander à l’autre partie de vous payer ce qui vous est dû.

Dans le meilleur des cas, la partie qui a gain de cause va recevoir son dû en totalité. Dans un autre scénario, elle va recevoir son dû moyennant une entente de paiement.

Dans le pire des cas, la partie adverse refusera de se conformer au jugement. Dans un tel cas, celui qui a eu gain de cause devra obtenir un bref de saisie et mandater un huissier de justice.

À cet effet, nous vous suggérons de consulter notre article La saisie aux petites créances, marche à suivre. Pour en apprendre davantage sur les types de saisies possibles, nous vous référons de plus à notre article Trois types de saisie aux petites créances.