Envoyée avant de faire votre demande à la Cour des petites créances, une mise en demeure est une demande formelle à son destinataire de se plier à ses obligations (remédier à un problème, payer une somme d’argent, cesser de poser certains gestes, etc).
Dans plusieurs situations prévues par la loi, il est nécessaire d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Il est bien sûr possible de rédiger la mise en demeure vous-même, mais la faire rédiger par un avocat comporte de nombreux avantages.
Voici cinq avantages importants:
1. Utiliser les informations qui vous avantagent, éviter celles qui vous nuisent
Lorsqu’il est temps de rédiger une mise en demeure, vous êtes peut-être confus, perturbé, stressé, fâché ou vous manquez peut-être de recul par rapport à la situation.
L’avocat intervient pour identifier toutes les informations essentielles à la rédaction de votre mise en demeure.
Il fait ensuite objectivement le tri de ce qui devrait, ou ne devrait pas se retrouver dans cette lettre.
On l’oublie parfois, mais tout n’est pas bon à dire.
2. S’assurer que les arguments sont pertinents et clairs pour la partie adverse
Parce qu’il connait le droit, l’avocat peut généralement déterminer quelles règles s’appliquent à votre situation dès la première rencontre ou conversation téléphonique.
Il peut ensuite identifier les articles de loi et la jurisprudence pertinents et y faire référence dans votre lettre de mise en demeure pour renforcer son aspect juridique.
De cette façon, vous renseignez le destinataire de la mise en demeure sur les raisons de votre demande, sur ses obligations et sur les conséquences possibles s’il ne les respecte pas.
Trop souvent, la partie adverse ne connait pas ou ne comprend pas bien ses obligations et ne les respecte donc pas. L’avocat s’assure ainsi de lui fournir les outils nécessaires pour comprendre votre demande et s’y conformer.
3. Bien identifier vos besoins et évaluer vos options
La meilleure solution n’est pas nécessairement la même pour tout le monde, même en présence de situations qui peuvent sembler identiques à première vue.
Est-il préférable, compte tenu de vos projets, de votre personnalité, du contexte dans lequel vous vivez, de réclamer l’annulation, la résolution, la résiliation du contrat ? De réclamer la diminution du prix de vente, des dommages-intérêts ou l’exécution de travaux par la partie adverse ?
Un avocat connait l’éventail des solutions qui s’offrent à vous à la Cour des petites créances et pourra vous guider à travers vos questionnements.
4. Augmenter la crédibilité de votre mise en demeure
Pour qu’une lettre de mise en demeure soit efficace, il faut qu’elle soit prise au sérieux par son destinataire. La première impression qu’aura le destinataire face à votre lettre est donc capitale.
Une lettre mal rédigée et dont la mise en forme a été négligée peut donner au destinataire l’impression que votre demande n’est pas fondée, que vous êtes mal organisé et qu’il n’a donc pas à s’inquiéter.
L’avocat sait formuler ses idées de façon précise et professionnelle et les présenter de façon soignée en disposant l’information de façon aérée, en utilisant un papier à en-tête formel, etc.
Le tout contribue à convaincre le destinataire de la lettre à réagir rapidement à vos demandes.
La signature de l’avocat au bas de la lettre ajoute, elle aussi, à la crédibilité de votre demande. Le fait de mandater un avocat démontre à la partie adverse que vous prenez la résolution de votre problème au sérieux.
5. Assurer un suivi et une négociation efficaces
Ce n’est pas tout de transmettre une lettre de mise en demeure à la partie adverse, il faut de plus savoir gérer la suite.
Il arrive parfois que le résultat de la mise en demeure soit la réception d’un chèque par la poste quelques jours plus tard.
Par contre, dans la majorité des cas, vous recevrez plutôt un appel téléphonique de la partie adverse. Elle vous contactera afin de vous fournir sa position, de justifier son refus à vos demandes ou même vous offrir de régler le conflit à ses propres conditions. C’est là que les compétences de l’avocat peuvent vous venir en aide.
L’avocat qui rédige une lettre de mise en demeure est normalement la première personne contactée par la partie adverse. Il peut alors utiliser ses talents en négociation et user de finesse pour faire valoir les points forts de votre position et minimiser ses points faibles de façon à convaincre la partie adverse d’accepter vos conditions avant d’avoir à en arriver poursuivre la partie adverse à la Cour des petites créances.
combien coute votre aide?
Bonjour,
Vous pouvez prendre connaissance de nos tarifs sur notre site Web en consultant la page « Tarifs ». Selon vos besoins, vous pouvez bénéficier de nos services pour un prix variant entre 200,00 $ et 960,00 $.
Sincères salutations.
C’est en écoutant la radio ce matin, que j’ai appris votre existence. J’ai déja introduit une cause a la Cour des Petites Créances. Est-ce que cela peut empecher a votre équuipe de cheminer avec moi dans le dossier.
Bonjour M. Dugué,
Bien que vous ayez déjà déposé une demande à la Cour des petites créances, notre équipe peut vous accompagner dans votre dossier. Deux alternatives principales s’offrent à vous.
Alternative #1 : Préparation au procès
Nous pouvons vous fournir une assistance pour préparer votre procès en nous basant sur la demande à la cour que vous avez vous-même rédigée. Pour ce faire, nous vous invitons à procéder à l’achat en ligne du forfait Préparation au procès.
Dans le cadre de ce forfait, l’un de nos avocats analysera votre demande à la cour ainsi que votre preuve et vous fournira des outils pour mieux vous préparer en vue de votre procès. Vous aurez également droit, à quelques semaines du procès, à une consultation téléphonique pour favoriser votre compréhension de votre dossier et de la preuve que vous devez fournir au tribunal.
Si toutefois, au cours de l’analyse de votre dossier, l’avocat constate que votre demande à la cour comporte des erreurs, problèmes ou oublis majeurs, il pourra alors vous recommander de procéder à l’achat du forfait Demande à la cour de façon à ce que nous procédions à une modification de votre demande.
Alternative #2 : Solution complète
Deuxièmement, nous pouvons vous offrir, par le biais du forfait Solution complète, un accompagnement juridique tout au long de votre dossier. Nous réviserons alors l’ensemble de vos documents (mise en demeure, demande à la cour, votre preuve, etc.) pour nous assurer que votre position est claire et conforme aux exigences de la loi. De plus, ce forfait vous permet de bénéficier d’un support juridique tout au long de votre dossier par le biais de notre plateforme Web et par voie téléphonique.
Nous sommes à votre disposition pour toute information supplémentaire.