La lettre de mise en demeure

« Je vais t’envoyer une mise en demeure! ».

Plusieurs sont familiers avec ce terme, mais qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Dans leur pratique, nos avocats ont constaté que les gens connaissent presque tous ce terme, mais certains ne savent pas réellement ce qu’implique la mise en demeure.

Certains pensent qu’il s’agit d’une véritable procédure judiciaire. D’autres croient que le fait de recevoir une lettre de mise en demeure signée par avocat les empêche de sortir du pays car ils sont poursuivis. Finalement, certains pensent qu’à défaut de répondre à une lettre de mise en demeure, ils auront affaires à un huissier et que leurs biens peuvent être saisis.

• Qu’en est-il réellement ?
• Qu’est-ce qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?
• Quand faut-il en envoyer une ?
• Que doit contenir cette lettre ?
• Voici quelques indices pour vous aider à y voir plus clair.

La lettre de mise en demeure est une simple lettre

Détrompez-vous. Une lettre de mise en demeure n’est pas une procédure judiciaire. Il s’agit d’une simple lettre que l’on envoie à une personne avec qui nous avons un conflit. Elle vise à l’informer de ce que l’on attend d’elle.

Pendant que vous étiez en vacances, votre voisin a construit un cabanon qui est situé en partie sur votre terrain. Vous remarquez aussi que son installation a brisé votre aménagement paysager. Votre voisin prétend que le cabanon est sur son terrain.

Vous désirez faire valoir vos droits et envoyez une lettre de mise en demeure pour donner à votre voisin une ultime chance de déplacer le cabanon et de refaire à ses frais votre aménagement paysager. De plus, pour prévenir des conflits futurs sur la position de la ligne séparative entre vos deux terrains, vous désirez forcer votre voisin à faire arpenter les terrains et poser des bornes.

Suis-je obligé d’envoyer une lettre de mise en demeure ?

De façon générale, il n’est pas obligatoire d’envoyer une lettre de mise en demeure. Cependant, dans certains cas, elle peut être obligatoire. Pour le déterminer, il faut se référer à la loi, ce qui peut être une tâche complexe.

C’est pourquoi nous vous recommandons de toujours envoyer une lettre de mise en demeure, peu importe le conflit, peu importe ce que vous reprochez et peu importe ce que vous demandez à l’autre partie. Il importe d’envoyer la lettre par un moyen qui permet d’attester de sa réception (exemple : courrier recommandé, huissier).

Reprenons notre exemple : si vous réclamez à votre voisin seulement des dommages-intérêts pour avoir empiété sur votre terrain et pour obtenir remboursement des coûts de réparation de votre aménagement paysager, la loi ne vous oblige pas à envoyer une lettre de mise en demeure.

Si vous réclamez à votre voisin de mandater un arpenteur-géomètre commun pour poser des bornes et positionner la limite entre vos deux terrains, l’article 469 du Code de procédure civile du Québec (anciennement l’article 787) vous impose d’envoyer à votre voisin une lettre de mise en demeure. Cet article de loi précise que votre lettre doit contenir :

• Un énoncé de la demande et des causes de cette demande
• Une description des immeubles concernés (numéro de chaque lot et désignation apparaissant à l’acte de vente)
• Une proposition d’arpenteur-géomètre pouvant procéder aux travaux de bornage
• La lettre ne doit pas faire mention des troubles, des dommages et de d’autres réclamations que le bornage.

Dans cet exemple, considérant que la loi vous empêche d’inclure une autre réclamation que le bornage, vous devez envoyer une seconde lettre si vous avez l’intention de réclamer des dommages-intérêts, par exemple, pour la réparation de votre aménagement paysager.

Quels sont les avantages de la lettre de mise en demeure ?

Envoyer une lettre de mise en demeure présente l’avantage de donner à la personne avec qui vous êtes en conflit une ultime chance de régler le conflit avant de recourir aux tribunaux. Ceci permet donc, dans certains cas, d’éviter des démarches judiciaires devant la Cour des petites créances, ou toute autre cour compétente.

Attention : malgré le dépôt de procédures judiciaires, il vous est toujours possible, avant le procès, de régler le dossier à l’amiable avec la partie adverse, notamment en faisant appel à un médiateur. Pour plus de détails, lisez notre article sur la médiation aux petites créances

Que doit contenir ma lettre de mise en demeure ?

Sachez qu’une lettre de mise en demeure n’a pas à être très détaillée. Elle n’a pas à reprendre en détail les faits qui sont à l’origine de votre conflit. Idéalement, elle aura une seule page et au plus, deux pages.

Sauf dans les rares cas où la loi vous impose le contenu d’une lettre de mise en demeure, nous vous recommandons entre autres d’aborder dans votre lettre les points suivants.

Mention « Sous toutes réserves » : l’entête de votre lettre doit porter cette mention afin de limiter le risque que certaines déclarations se retournent contre vous.

Qui : vous devez préciser à qui s’adresse votre lettre de mise en demeure. Attention. La partie adverse peut être un individu ou une entreprise.

Par exemple, si vous avez un conflit avec votre mécanicien Denis Lemieux, il pourrait être opportun d’adresser la lettre de mise en demeure à son entreprise Denis Lemieux inc.

Quoi : précisez en quelques lignes ce que vous reprochez à la partie adverse.

Réclamation : indiquez ce que vous réclamez à la partie adverse ainsi que le délai que vous lui accordez afin de répondre à votre demande.

Conséquences : expliquez à la partie adverse ce que vous entendez faire si elle ne répond pas à votre demande dans le délai, par exemple, un recours aux tribunaux.

Dois-je mandater un avocat ?

Vous pouvez évidemment rédiger la lettre par vous-même. En pratique, comme il s’agit de l’ultime tentative de régler le différend à l’amiable, nous constatons que beaucoup de gens préfèrent confier cette tâche à des professionnels du droit.

En effet, les lettres de mise en demeure signées par un avocat sont généralement plus efficaces puisque vous démontrez à la partie adverse que vous prenez la démarche très au sérieux et qu’à défaut d’un terrain d’entente, vous avez déjà contacté un professionnel pour aller de l’avant avec des démarches judiciaires.

Pour plus d’informations sur les avantages de faire rédiger une lettre de mise en demeure par un avocat, consultez notre article Mise en demeure : 5 raisons de la faire rédiger par un avocat