Lorsque deux ou plusieurs personnes ont recours aux tribunaux, le procès n’est pas la seule solution possible. La médiation est un service gratuit offert à la Cour des petites créances qui permet de régler des différends sans procès pour en arriver à une entente à l’amiable. Cette solution peut souvent être attrayante puisqu’elle permet d’économiser en temps et en argent.
Qu’est-ce que la médiation à la Cour des petites créances ?
Lorsque toutes les parties au dossier acceptent de participer à une séance de médiation, c’est dans le but de régler le conflit à l’amiable. Ce service permet aux parties impliquées de discuter du dossier et d’échanger leurs points de vue en compagnie d’un médiateur.
Pour que la médiation ait lieu, la partie qui poursuit doit indiquer qu’elle accepte de participer à une médiation dans sa demande à la cour. Ensuite, si toutes les parties poursuivies acceptent la médiation dans leur contestation, un médiateur communiquera avec les parties dans un délai qui varie généralement entre 2 et 3 mois. Il déterminera alors une date pour la rencontre.
Avantages de la médiation :
- Obtenir l’aide d’un médiateur professionnel
- Trouver des solutions qui n’ont pas été envisagées
- Trouver une solution qui n’est pas imposée par le tribunal
- Régler le dossier rapidement
- Choisir une date qui convient à toutes les parties
- Discuter du dossier dans un cadre strictement confidentiel
Quel est le rôle du médiateur ?
Le médiateur est une personne impartiale qui ne prend pas position et qui aide tout simplement les parties à trouver un terrain d’entente. Son rôle est de les aider à bien communiquer et de s’assurer que chacun comprend les besoins et les attentes de l’autre. Cette façon de faire favorise la possibilité d’en arriver à une entente à l’amiable.
Le médiateur n’est pas là pour donner des avis juridiques ni pour se prononcer sur les chances de succès des parties. Il peut être pertinent de consulter un professionnel du droit pour préparer cette démarche.
Mise en situation
Vous recevez une mise en demeure de votre voisin qui vous réclame des dommages intérêts. Vous savez qu’il intentera des procédures judiciaires contre vous à la Cour des petites créances si vous ne lui versez pas un montant d’argent rapidement.
Vous êtes en désaccord avec la position de votre voisin et vous êtes convaincu qu’il a tort. Vous savez qu’une conversation seul à seul avec lui risque d’envenimer davantage les choses. La médiation peut quand même être la solution pour vous.
En utilisant le service de médiation offert gratuitement à la Cour des petites créances, vous serez accompagné d’une personne impartiale formée pour tenter d’amener votre voisin à faire sa part des choses.
Le résultat de la médiation
Si la médiation porte ses fruits
Lorsque les parties impliquées en arrivent à une entente, elles pourront déposer un avis à la cour mentionnant qu’il y a eu un règlement à l’amiable, et le dossier sera clos.
Si la médiation ne fonctionne pas
Par contre, si malgré bien des efforts, les parties n’arrivent pas à s’entendre, il est toujours possible de mettre fin à la médiation. Dans ce cas, un procès à la Cour des petites créances aura lieu.
À noter que tout ce qui a été dit dans la séance de médiation est strictement confidentiel et ne pourra pas servir de preuve lors du procès. Pendant le procès, si la partie adverse révèle le contenue de discussions qui ont eu lieu en médiation, vous devez vous objecter en disant: « Objection ».
Pour plus d’informations sur le procès à la Cour des petites créances, consultez la section Le procès de notre blogue.
La contestation et la médiation
Attention! En tant que défendeur, même si vous acceptez de participer à une séance de médiation, vous devez quand même produire votre contestation à la Cour des petites créances. La contestation doit être déposée au dossier de la cour dans les 20 jours suivant la réception d’une demande à la cour. Autrement, un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous avant même que la médiation n’ait pu commencer.
Bonjour,
J’ai vendu une maison à madame X en mars 2013. Celle-ci a revendu la maison à Mme Y en mars 2014. Elle a reçu de Mme Y, une demande de poursuite pour vice caché aux petites créances, en février 2017. Mme X a contesté la demande et a fait une demande d’intervenant forcée m’impliquant. J’ai donc reçu un « avis d’un tiers intervenant’ le 11 avril 2017. J’ai contesté cet avis le 19 avril 2017 étant donné que la case « afin d’exercer à son encontre une demande en garantie pour qu’elle soit condamnée à m’indemniser de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre moi » était cochée et que je n’étais pas d’accord d’avoir à défrayer tous les frais si Mme X était tenue responsable des vices cachés.
Suite à la réception de ma contestation de son « avis à un tiers défendant », Mme X a communiqué avec moi pour savoir si je voulais aller en médiation au lieu de se rendre au procès.
Je lui ai dit que je pourrais peut-être être d’accord après avoir pris connaissance des documents preuve déposés par Mme Y.
Est-ce que je peux demander que le litige soit soumis à la médiation ou s’il est trop tard ? S’il n’est pas trop tard, quelle est la procédure pour faire une demande, conjointement avec Mme X, pour soumettre le litige en médiation ?
Merci beaucoup.
Johanne Fradette
Bonjour,
Dans un souci d’assurer la confidentialité des informations de votre dossier, nous vous invitons à communiquer directement avec nous au 1-888-641-4045.
Cordialement,
Petites-créances.ca