Que faire si vous êtes poursuivi pour la faute d’une autre personne ?
Personne n’est à l’abri d’une procédure judiciaire. Il peut arriver que vous soyez poursuivi sans être le véritable responsable des faits reprochés. Dans un tel cas, vous pouvez impliquer le véritable responsable dans la poursuite au moyen du formulaire « Intervention d’un tiers » (communément connu sous le terme « demande en garantie »). La procédure de Demande en garantie permet qu’une autre personne soit condamnée à supporter avec vous, ou à votre place, selon le cas, une éventuelle condamnation.
Le droit de poursuivre
Au Québec, une personne peut vous poursuivre si elle croit que vous avez eu un comportement reprochable et que ce comportement lui a occasionné des inconvénients. Évidemment, ce n’est pas parce que vous êtes poursuivi que la partie adverse a raison. Votre adversaire peut se tromper. Peut-être que les inconvénients qu’il vous reproche sont dus à la faute d’une autre personne.
Exemple : vous vendez votre résidence. Votre acheteur vous poursuit six mois plus tard parce que la toiture n’est pas étanche ce qui constitue, selon lui, un vice caché. Vous prétendez que le véritable responsable est l’entrepreneur qui a refait la toiture un an avant la vente. Vous considérez qu’il serait injuste que vous ayez à assumer les frais de réparation du toit.
Dans cet exemple, il apparaît évident que vous n’êtes pas à l’origine du défaut d’étanchéité du toit. Pourtant, ce n’est qu’au jour du procès que vous pourrez faire valoir ce point de vue.
Entre-temps, la loi vous permet de faire intervenir votre entrepreneur par le biais du formulaire Intervention d’un tiers. Ce formulaire est disponible à votre palais de justice. Il est généralement rempli en même temps que votre formulaire de Contestation.
La Demande en garantie
Par la procédure de Demande en garantie, une personne qui est poursuivie demande au juge qu’un tiers soit condamné à assumer avec elle ou à sa place, selon le cas, une éventuelle condamnation.
Le schéma suivant permet de résumer la procédure de Demande en garantie :
Reprenons l’exemple de la toiture. En apprenant que votre acheteur vous poursuit, vous avez la possibilité d’impliquer votre entrepreneur dans le dossier afin qu’il soit condamné à indemniser votre acheteur pour tous ses dommages.
La preuve au cours du procès
Au jour du procès, il appartient à la personne qui poursuit (demandeur) de prouver son point de vue afin de gagner sa cause. La personne poursuivie (défendeur) aura alors le loisir de prouver pourquoi elle n’est pas responsable des faits et des inconvénients qui lui sont reprochés.
Tel qu’expliqué plus haut, lorsqu’une personne poursuivie (défendeur) formule une Demande en garantie, elle fait intervenir un tiers dans le même dossier. Elle se retrouve donc à « poursuivre » à son tour ce tiers dans la même cause.
Selon un tel scénario, le défendeur devra évidemment se défendre à l’encontre de la réclamation du demandeur au jour du procès. Cette personne pourra de plus prouver, lors du même procès, que le tiers qu’elle a demandé en garantie est le seul et unique responsable des inconvénients subis par le demandeur.
Le tiers qui est demandé en garantie devra donc faire valoir à son tour ses propres moyens de défense. Il aura deux choix. Il pourra se contenter de prétendre qu’il n’est pas responsable des dommages subis par celui qui a initié la poursuite judiciaire. Autrement, il pourra à son tour prétendre qu’un autre intervenant est le seul et unique responsable.
Reprenons l’exemple de la toiture. Vous décidez d’impliquer votre entrepreneur dans la cause car vous prétendez qu’il est le seul et unique responsable du défaut d’étanchéité. Au cours du dossier, votre entrepreneur prétend que le problème ne résulte pas de l’installation. Il prétend que le fabricant lui a vendu des bardeaux de mauvaise qualité et que ce dernier est l’unique responsable des dommages subis par votre acheteur. Ainsi, seront présents au jour du procès l’acheteur de la résidence, vous-même à titre de vendeur, votre entrepreneur et le fabricant des bardeaux d’asphalte.
En matière de vices cachés, il est fréquent de voir un acheteur poursuivre son vendeur, lequel poursuivra à son tour son propre vendeur par le biais d’une Demande en garantie, lequel poursuivra lui aussi son propre vendeur par le biais d’une Demande en arrière garantie.
La condamnation prévue par le jugement
En application de l’exemple de la toiture, le juge pourrait conclure que le seul et unique responsable des problèmes de toiture est le fabricant, qui a vendu un lot défectueux de bardeaux d’asphalte. Dans un tel cas, le juge pourrait se contenter de condamner le fabricant. Le juge pourrait toutefois décider de vous condamner solidairement au paiement des coûts de réparation, avec l’entrepreneur et le fabricant.
La solidarité est un concept juridique. En application de ce concept, un demandeur qui a gain de cause est autorisé à réclamer la totalité du montant de la condamnation à l’un ou à l’autre des défendeurs ou défendeurs en garantie. L’heureux élu qui est sollicité pour le paiement aura par la suite la possibilité de se faire rembourser par les autres pour leur part de responsabilité.
Prenons pour exemple un jugement qui condamne quatre (4) personnes à payer solidairement une somme de 4 000,00 $ au demandeur. Le demandeur pourra réclamer la totalité de la somme de 4 000,00 $ à l’une ou l’autre de ces personnes. La personne ayant payé la condamnation de 4 000,00 $ pourra toutefois réclamer 1 000,00 $ à chacune des trois (3) autres personnes condamnées.
Lorsque vous recevez une demande devant la Cour des petites créances, vous devez toujours vous demander s’il pourrait être pertinent de faire une Demande en garantie à l’égard d’un tiers que vous jugez responsable par le biais du formulaire Intervention d’un tiers.
Laisser un commentaire