Un contrat est un accord commun entre des personnes dans le but de créer une obligation. Une obligation, c’est ce à quoi une personne s’engage, ce qu’elle consent à faire ou ne pas faire, c’est ce qu’elle s’engage à fournir ou recevoir.
Un contrat verbal est-il légal ? Certainement. Bien que dans certains cas précis, la loi impose aux gens de faire un contrat écrit (par exemple un bail de logement), en règle générale, tant le contrat verbal que le contrat écrit ont une valeur juridique.
Qu’est-ce qu’un contrat verbal ?
Lorsque vous prenez un engagement verbal avec une autre personne, vous formez un contrat verbal. Ce contrat devient en quelque sorte la « loi » de ceux qui ont pris l’entente.
Ce simple engagement produit donc des effets juridiques et le non-respect du contrat permet à l’autre partie d’exiger qu’il soit exécuté entièrement, en autant que les conditions suivantes soient respectées au moment où vous prenez l’engagement verbal :
Le consentement des parties
Pour que le contrat soit valide, chaque personne doit avoir manifesté clairement son acceptation du contrat et de ses modalités. Ce consentement ne doit pas être donné sous la contrainte ou sous une pression, sans quoi il sera invalide. De plus, le consentement donné alors que l’autre personne a dissimulé volontairement des faits importants ne sera pas éclairé et ainsi, on pourrait donc conclure que le contrat n’est pas valide.
La capacité de contracter
Pour que le contrat soit valide, il faut que chaque personne ait la capacité de le conclure. Cette capacité réfère par exemple à l’état mental, à l’âge ou au discernement des personnes qui concluent le contrat. Par exemple, un mineur de sept ans n’a pas la capacité de conclure un contrat de vente de sa télévision.
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
L’objet du contrat est l’opération juridique qui lie les parties au contrat. Par exemple, l’objet d’un contrat peut être une vente, une location, un prêt d’argent. Cet objet ne doit pas être contraire à la loi, par exemple, la traite d’organes, qui est interdite au Québec.
Une cause licite dans son obligation
C’est-à-dire que la raison pour laquelle on prend un engagement. La cause du contrat doit être permise par la loi. Par exemple, un contrat de prête-nom conclu pour frauder l’impôt est nul.
Les dangers du contrat verbal
Lorsque vous concluez un contrat verbal, vous vous exposez à plus de problèmes que si vous aviez rédigé un contrat écrit. Il sera difficile premièrement de prouver l’existence d’une entente puisqu’il n’y a aucune preuve matérielle qu’un contrat a été conclu. Deuxièmement, en cas de litige, il sera aussi difficile de démontrer les modalités du contrat verbal, soit les détails de l’entente. Ce sera votre parole contre celle d’un autre. Ainsi, le contrat verbal repose entièrement sur la bonne foi des parties.
« La mémoire est une faculté qui oublie. » Même si les parties sont de bonne foi, il se peut qu’avec les années, les parties aient malheureusement oublié certains aspects du contrat.
Certains articles de la loi rendent plus difficile la preuve d’un contrat verbal. Par exemple, lorsque la valeur du litige excède 1 500 $, la preuve ne pourra être faite par témoignage selon l’article 2862 du Code civil du Québec.
De plus, si un contrat verbal est fait entre des conjoints ou des amis et qu’il y a une rupture de la relation, une partie peut prétendre qu’il s’agissait d’un cadeau alors que dans les faits il s’agissait d’un prêt.
Vous prêtez 1 000 $ à un ami proche pour qu’il s’achète des meubles, à la condition qu’il vous rembourse 100 $ par semaine pendant les 10 prochaines semaines. Vous acceptez tous les deux cette entente. Une chicane éclate entre vous deux peu de temps après. Votre ami prétend que le 1 000 $ lui a été donné et vous prétendez qu’il s’agit d’un prêt. Vous devrez convaincre le juge, sans écrit, que vous avez fait un prêt, que vous avez convenus de modalités de paiement et que ces modalités n’ont pas été respectées.
Comment mieux se protéger ?
Évidemment, lorsque vous prenez un engagement verbal, l’idéal est d’en mettre le détail par écrit. Voici quelques éléments qui devront se retrouver dans votre contrat, notamment :
- Le titre : il s’agit du type de contrat envisagé.
- La date et le lieu de signature : la date de signature peut être utile pour prouver le début du contrat.
- L’identification des parties : il s’agit des personnes qui interviennent au contrat. Il est important de marquer les noms et prénoms, les adresses et spécifiez le titre de chaque personne dans l’entente (exemple : vendeur, acheteur).
- Les droits et les obligations des parties : qu’est-ce que chaque partie s’engage à faire.
- L’entrée en vigueur du contrat : le contrat peut entrer en vigueur à une autre date que celle de sa signature.
- La durée du contrat : elle peut être fixe ou indéterminée.
- La fin du contrat : il terminera entre autres à une date fixée ou à l’arrivée d’un évènement particulier. Vous pouvez également spécifier dans quelles circonstances prendra fin le contrat.
- Les signatures et les initiales : les signatures sont la preuve des consentements des parties. Il est également recommandé d’initialiser toutes les pages du contrat pour démontrer qu’elles ont toutes été lues.
Il existe cependant certaines astuces pour mieux vous protégez sans nécessairement faire un contrat officiel. Laissez des traces de l’entente telles que des courriels, des télécopies, des mémos ou des textos. De plus, privilégiez le paiement par chèque ou par mandat plutôt qu’en argent comptant. Cela permet de laisser des traces des transactions faites dans le cadre du contrat. Ces précautions pourront vous sauver la mise !
Bonjour,
Nous devons céder notre bail puisque nous venons d’acheter une propriété et y déménageons. En discutant avec notre propriétaire, celui-ci nous a dit qu’il préférait choisir le nouveau locataire soigneusement, et qu’il serait prêt à oublier certains mois de loyers pour compenser l’allongement des recherches de locataire par sa faute. Nous avions trouvé un locataire potentiel intéressé, mais n’avons pu céder notre bail parce que le propriétaire était en vacances.
Le propriétaire exige maintenant le plein paiement du loyer malgré cette entente et que nous ayons perdu un locataire par sa faute. Avons-nous un recours contre lui / sommes-nous en droit de ne pas effectuer de paiement ? Il s’agit d’un seul mois de loyer puisque nous venons de trouver un locataire à qui céder le bail.
Merci,
Bonjour,
Votre question concerne un bail de logement. Ce type de dossier relève de la Régie du logement et non pas de la Cour des petites créances.
Nous vous recommandons de contacter la Régie du logement afin d’obtenir des informations à ce sujet : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Meilleures salutations,
Bonjour, J ai un litige de vente de vehicule. J ai signé un bout de papier de vente a un certain montant l acheteur me dit que mon auto avait deux problèmes majeurs non voyant non apparent et m a dissuader de la vendre a d autres acheteurs potentiels sur place en m assurant que j avais deux gros problèmes donc j ai signe un papier avec quelque mille dollars de moins que le montant espérer
Cet acheteur se disant expert mecanique honnête. rendu a la saaq on nous a demander une inspection de la valeur du véhicule de plus d 25 ans aucune rouille tout fonctionnel et originale. L évaluateur a confirmé que les deux majeurs problèmes mécanique dites par l acheteur étais fausses. Donc je ne veux plus vendre a cause du manque d honnêteté et de perte a ma vente mon véhicule qui est impeccable. L acheteur dit que je n ais pas le choix de lui vendre car j ai signer un bout de papier que je n ais mémé pas, seul lui a ce papier et je n ais pas son adresse, j ai seulement son cellulaire.
Je veux lui remettre son dépôt il ne veux pas il dit que je suis obliger de vendre est vrai ? est ce que je peut canceller ? suis je dans mon droit et j ai des témoins de la fausse d divulgation de la part de l’acheteur. Quel est mon recours Merci
Bonjour,
Dans un souci d’assurer la confidentialité des informations de votre dossier, nous allons vous répondre directement par courriel.
Bonne journée.
Petites-créances.ca
Bonjour , lors du assemblée d’ une association OSBL de race de chevaux , certain membres ( conjoint ) possèdent une carte de membre aux deux noms . Cependant , cette carte ne permet qu’ a un seul des deux conjoint de soumettre des candidats et de voter lors des élections . En aucun cas il est stipulé dans les règlements qu’ en l’ absence d’ un des conjoints l’ autre se doit de présenter une procuration ecrite à la présidente d’ assemblée . Voilà qu’ on a tenté de discréditer ma candidature car la personne ayant soumise ma candidature possédant une carte de membre à son nom nom et celle de son mari n’ a pas présenté de procurations à la présidente d’ assemblée. Il y a t’il il lieu de mettre en doute dans de telles circonstances la bonne foie de cette dame de représenter et parler au nom de son mari ? Cela fait 15 ans que cette OSBL possède ce type de cartes de membres et jamais auparavant le Ça a exigé de procuration écrite .
Bonjour madame Beaudry,
Dans le but d’assurer la confidentialité des informations de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone au 1-800-641-4045 ou par courriel à info@petites-créances.ca.
Bonne journée.
Petites-créances.ca
J<ai une entente verbal entre moi et un amis pour fournir des services au entreprises, depuis 3 ans a chaque moi je le facture un montant de service qui est en réalité le % de profit a chaque mois, il y a 2 mois il décide de ne plus respecter l'entente. comment réagir ?
Bonjour,
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Bonne journée.
Petites-Créances.ca
Un propriétaire qui donne pas un bail écrit mais un contrat verbal..pour un loyer comment prouver que j’ai demeuré là et le montant par mois et quand il a un litige à la cours quoi faire pour ce défendre..quand on paye content sans de reçu..
Bonjour,
Votre question concerne un dossier devant la Régie du logement et non une réclamation devant la Cour des petites créances.
Nous vous invitons à consulter l’adresse suivante pour plus d’informations : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp
Bonjour,
Je me pose une question sur une situation dans laquelle se trouve des gens que je connais. Récemment le conjoint s’est précipité pour vendre son camion (qui est à son nom) et a conclu une entente verbale pour la vente du camion (qui a été payé par sa conjointe) croyant que celle-ci allait payer la prochaine voiture à elle seule. Cependant le couple avait conclu une entente verbale quelques mois auparavant que lorsqu’elle aurait terminé de payer le camion, le couple garderait le camion quelques années afin de permettre à la dame de rembourser ses dettes. Le conjoint n’ayant pas les moins de payer une nouvelle voiture à lui seul veux annuler la vente de son camion, mais l’acheteur n’est pas content et veux acheter le camion. Ma question est: Est-ce que la première entente verbale entre le couple (sur le remboursement des dettes de la conjointe) a préséance sur la seconde entente verbale (sur la vente du camion) et permettrait d’annuler cette dernière, puisque le couple n’a pas les moyens d’acheter une nouvelle voiture et de rembourser les dettes de la conjointe en même temps?
Bonjour Elizabeth,
Il nous faudrait obtenir des détails supplémentaires sur la situation en question afin de vous conseiller adéquatement.
Nous vous invitons à nous contacter au 1-888-641-4045.
Meilleures salutations,
Bonjour à vous, je cherche à trouver réponse à une interrogation que j’ai.
Voilà, j’offre des services de pose d’ongles depuis peu. J’ai été contacté par une résidence de personnes âgées afin d’offrir mes services à leur clientèle par la location d’une plage horaire de leur salle multi-soins. Lors de la première rencontre avec la DG et la responsable de la salle multi-soins, la responsable m’a expliquée le fonctionnement de la salle et de la punlicité, que les clientes devraient me contacter afin de prendre rendez-vous pour mes service et j’ai compris que je ne payais la location de la dite-salle que lorsque je m’y présenterais. Durant les semaines qui ont suivies, je n’ai eu que des téléphones pour des conseils téléphoniques sans conclure aucune prise de rendez-vous. Or, lorsque j’ai reçu la première facture, je me suis questionner de la raison de cette facture pour les plages réservées à mon service bien que je ne me sois jamais présentée pour un rendez-vous avec leurs résidentes puisque je n’ai pas eu de prise de rendez-vous. Lorsque j’ai contacté la responsable de la salle, elle me dit qu’elle devait me facturer les plages horaires réservées que je me sois présentée ou non et que je devais avoir mal comprise l’entente verbale et les explications qu’elle m’avais diffusées. Je me questionne à savoir qu’est-ce que je dois faire et sur la validité de l’entente verbale puisque je n’ai jamais signé quelque contrat écrit que se soit!!!
J’espère que vous pourrez éclairer ma lanterne!!!
Bonjour,
Nous avons répondu à votre commentaire par courriel afin de discuter plus amplement de votre situation de façon confidentielle. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
Meilleures salutations,
une agence de pub me reclame des frais pour une annonce que je me souviens vaguement avoir pris par erreur en pensant que c,etait une autre compagnie l,an passé il m,on reclamé d,autres frais j,ai donc dit a ce monsieur de tout annuler et j,ai payé ces frais mais il m,en reclame encore cette année je lui ai donc demandé de me donner une preuve du dit contrat et des echeance entendu mais il me dit que c,est un contrat verbal!!
Bonjour M. Daviau,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Nous vous invitons à nous contacter au 1-888-641-4045 afin de discuter de votre situation de façon confidentielle.
Salutations,
On vient justement de vivre une situation semblable cette semaine! Ma femme s est entendue avec une dame qui voulait acheter un de nos chiens. Hier, on a voulu confirmer le lieu de rendez vous, mais la dame nous reponds qu elle a trouve ailleurs pres de chez elle. Ce n est pas plaisant car on a probablement perdu une vente, alors quoi faire? On ne veut surtout pas etre profiteur,En plus elle ne nous a meme pas avise! C est nous qui avons vu une photo de sa nouvelle acquisition sur le net
Bonjour M. Harvey,
Lorsque vous concluez une entente verbale, ne vous sentez surtout pas mal d’exiger un contrat écrit. Le document peut être très simple et informel. Une entente sur un simple bout de papier sera toujours préférable à une entente verbale. Notez de plus que vous pouvez demander un montant d’argent en guise de dépôt et préciser par écrit qu’il n’est pas remboursable peu importe ce qui arrive. Ceci vous donne une certaine garantie que votre acheteur donnera suite à la vente ou à défaut, que vous aurez une certaine compensation.
Nous vous remercions pour votre commentaire.