Se préparer pour le procès à la Cour des petites créances

1, 2, 3… ACTION !

Votre procès à la Cour des petites créances arrive à grands pas ? Vous ne savez pas à quoi vous attendre ni comment vous préparer ? Face à l’inconnu, il est souvent difficile de savoir par où commencer… Cette réalité est source de stress, d’inconfort et d’incertitudes, non seulement pour vous mais pour l’ensemble des citoyens appelés à se représenter seuls devant la cour.

Par cet article, nous souhaitons vous fournir des outils afin de faciliter votre préparation au procès. Soyez mieux préparé(e) que votre adversaire ! Le juge remarquera votre sérieux et votre maîtrise du dossier, ce qui aura pour effet de vous accorder de la crédibilité devant le tribunal.

*A noter qu’aux fins du présent article, les termes « procès » et « audience » sont synonymes.

Le secret : la préparation

Devant la Cour des petites créances, la clé pour minimiser votre stress et pour maximiser vos chances de succès réside dans l’attention que vous portez à la préparation de votre procès.

Tout et absolument tout est une question de préparation… Vous devez maîtriser les faits de votre dossier, vos preuves, vos témoins, vos arguments. Vous devez de plus anticiper ceux de votre adversaire.

1. Révisez les faits

Une préparation efficace de votre procès débute par une révision complète de votre dossier. Celui-ci est généralement constitué d’une procédure judiciaire principale pour chaque partie (Demande à la cour ou Contestation) ainsi que des différentes preuves à leur soutien.

Que vous soyez la partie qui poursuit (demandeur) ou la partie poursuivie (défendeur), votre procédure judiciaire est le cœur de votre dossier. Elle doit contenir un exposé de tous les faits importants. Si vous omettez de révéler un fait essentiel dans votre procédure judiciaire, vous n’aurez pas le droit d’y référer lors du procès, à moins que le juge l’autorise.

• Assurez-vous que tous les faits pertinents sont mentionnés.
• Assurez-vous que les faits mentionnés sont exacts.
• Assurez-vous de bien maîtriser les faits de votre dossier.

2. Révisez vos preuves

Au jour du procès, vous avez l’obligation de démontrer au juge que votre version des faits est la bonne. Dans le domaine juridique, on dit que vous avez le « fardeau de la preuve ». Il s’agit de démontrer au juge que votre version est plus probable que celle de votre adversaire. Pour ce faire, il faut toujours privilégier les preuves écrites, photographiques, vidéos ou toute autre preuve matérielle.

Beaucoup de gens pensent à tort que leur témoignage suffit pour avoir gain de cause. Se contenter d’un témoignage est un pari risqué lorsqu’il n’est pas appuyé par d’autres preuves. Le témoignage est parfois même interdit devant la Cour des petites créances. À cet effet, consultez notre article 6 exemples de preuves interdites aux petites créances.

Il est donc primordial que la révision de votre procédure judiciaire soit accompagnée d’une analyse des preuves disponibles. Vous devez relire l’ensemble de vos éléments de preuve au cas où certaines preuves supplémentaires doivent être déposées au dossier de la cour. Tout comme pour les faits de votre dossier, si vous omettez de révéler une preuve dans votre procédure judiciaire, vous n’aurez pas le droit d’y référer lors du procès, à moins que le juge l’autorise.

• Utilisez un maximum de preuves écrites.
• Assurez-vous d’utiliser toutes les preuves pertinentes qui sont en votre possession.
• Assurez-vous que toutes les preuves que vous utilisez sont dénoncées comme pièces dans votre procédure judiciaire (P-1, P-2, P-2 […] en demande et D-1, D-2, D-3 […] en défense).
• Assurez-vous que les preuves utilisées sont facilement lisibles.

Les preuves sont les différents moyens que vous avez à votre disposition pour démontrer au juge que vous avez raison. Il peut s’agir notamment :

• de contrats;
• de courriels;
• d’écrits divers;
• de photographies;
• de vidéos;
• de témoignages (preuve limitée).

3. Modifiez votre dossier

Après avoir révisé les faits et les preuves de votre dossier, il est possible qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications. Par exemple, il peut être requis d’ajouter, de modifier un paragraphe ou de fournir des éléments de preuve additionnels.

Devant la Cour des petites créances, vous êtes en droit de modifier votre procédure judiciaire. Une nouvelle copie de la procédure devra alors être déposée au dossier de la cour, en précisant votre intention de modifier votre procédure initiale. Si vous ajoutez de nouvelles preuves, celles-ci doivent accompagner votre procédure au moment de la modification.

4. Déposez vos preuves au bon moment

Les preuves sont appelées « pièces » lorsqu’elles sont utilisées au soutien d’une procédure judiciaire de Demande à la Cour ou de Contestation, selon le cas.

En principe, l’ensemble de vos preuves sont déposées au dossier de la cour en même temps que votre procédure ou que votre procédure modifiée, le cas échéant. Or, la loi vous permet d’utiliser des preuves supplémentaires si elles sont déposées au dossier de la Cour des petites créances au moins 21 jours avant le procès.

En règle générale, les preuves qui sont déposées au dossier de la cour sont des copies. Cependant, chaque partie se doit de déposer les originaux de ses preuves au plus tard le jour du procès, directement au juge.

5. Préparez vos témoins

Une bonne préparation de votre procès implique inévitablement une préparation adéquate de vos témoins.

Pour ce faire, il importe premièrement de cibler qui a été personnellement témoin de certains événements de votre dossier. Il est important de s’assurer que vos témoins viendront confirmer votre position dans le dossier. Vous devez donc valider l’ensemble de leur version pour éviter des aveux ou des commentaires qui pourraient vous nuire. Pour plus de détails sur la façon de préparer vos témoins, consultez notre article La préparation des témoins aux petites créances.

Est-il possible d’éviter que vos témoins se déplacent le jour de l’audience ? Oui, l’utilisation du formulaire déclaration pour valoir témoignage permet à vos témoins de mettre leurs observations par écrit pour faire foi de leur témoignage. Cette situation n’est pas toujours idéale puisque le juge ne pourra pas questionner les témoins. Il devra plutôt se contenter d’interpréter un simple écrit. Il peut donc être avantageux d’inciter vos témoins à se déplacer le jour de l’audience afin d’assurer au juge une meilleure compréhension du dossier.

Attention : vous devez informer la Cour des petites créances de l’identité de tous les témoins au moins 21 jours avant le procès. Vous devez de plus, à cette occasion, fournir la raison de leur convocation. Les déclarations écrites de vos témoins doivent aussi être déposées au dossier de la cour dans ce même délai.

6. Classez votre dossier

À la Cour des petites créances, les juges apprécient les individus qui sont bien préparés au jour de l’audience. C’est pourquoi nous vous recommandons, dans le cadre de votre préparation au procès, de structurer votre dossier de façon à faciliter le repérage de vos différents documents.

Certains utilisent des cartables à anneaux avec des onglets numérotés, d’autres préfèrent les codes de couleur. À chacun sa méthode, mais l’important est d’être mieux structuré que votre adversaire !

7. Révisez le dossier de votre adversaire

En vue de bien préparer votre procès, vous devez vous assurer d’avoir copie de l’ensemble du dossier de votre adversaire (procédures et preuves).

Les procédures judiciaires de la partie adverse vous sont généralement communiquées par les préposés du palais de justice dans les jours qui suivent leur dépôt au dossier de la Cour. Toutefois, les preuves ne sont pas systématiquement envoyées. Vous devez donc en faire la demande au palais de justice en gardant en tête qu’un délai d’environ 30 jours est requis avant d’obtenir vos copies.

L’analyse du dossier de votre adversaire permet d’éviter des surprises et d’anticiper les arguments qu’il vous opposera. Nous vous recommandons de :

• noter les faits qui ne sont pas véridiques;
• évaluer les contradictions;
• analyser les preuves;
• faire ressortir les points faibles du dossier.

8. Élaborez votre argumentaire

L’élaboration de l’argumentaire est une étape déterminante de votre préparation. Il s’agit ici de planifier comment les faits et la preuve seront présentés au juge et comment convaincre le tribunal que votre version des faits est la bonne.

Il est important de présenter les faits de votre dossier et de les mettre directement en relation avec les preuves que vous déposez. Vous devez de plus prendre le temps de trouver les meilleurs arguments, que ce soit pour convaincre le juge que votre position est la bonne ou pour discréditer la position de votre adversaire.

9. Révisez la loi

Afin de bien élaborer votre argumentaire, nous vous recommandons de réviser les articles de loi qui s’appliquent à votre dossier. Ces articles vous aident à déterminer ce que vous devez prouver devant la Cour des petites créances.

Prenons l’exemple d’une personne qui poursuit en vices cachés le vendeur de sa nouvelle résidence. Que doit-elle prouver ? L’article 1726 du Code civil du Québec précise la preuve requise :

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

En décortiquant cet article, on peut lire que le vice caché doit :

• être un vice;
• être caché (non-apparent);
• être inconnu de l’acheteur;
• exister au moment de la vente;
• rendre l’immeuble impropre à son usage OU diminuer l’utilité de l’immeuble;
• à un point tel que l’acheteur n’aurait pas acheté OU à un point tel que l’acheteur n’aurait pas donné un si haut prix.

Cet exemple démontre que la loi aide à déterminer les preuves qui doivent être faites au jour du procès. Si l’un des critères énumérés ci-haut n’est pas prouvé, le juge pourrait conclure que la preuve est insuffisante et rejeter la réclamation.

Le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur sont les lois qui s’appliquent le plus souvent aux dossiers entendus devant la Cour des petites créances. Notre équipe peut vous aider à cibler les articles de loi qui s’appliquent à votre dossier.

Attention : le jour du procès, vous n’avez pas à référer aux articles de loi qui s’appliquent à votre dossier. Le juge connaît la loi et vous n’avez pas à lui faire d’enseignements. Concentrez plutôt vos énergies sur l’exposé des faits !

10. Le cas particulier de la jurisprudence

À la Cour des petites créances, les juges ne s’attendent pas à ce que les citoyens déposent de la jurisprudence pour appuyer sa cause. Qu’est-ce que la jurisprudence ? Il s’agit d’un terme utilisé pour désigner l’ensemble des décisions des tribunaux.

Dans la majorité des cas, les juges sont bien au fait des décisions pertinentes à votre dossier. Si vous souhaitez malgré tout déposer des décisions pour appuyer votre dossier ou pour appuyer l’un de vos arguments, vous pouvez consulter les bases de données Canlii ou jugement.qc.ca.
Si vous désirez utiliser de la jurisprudence :

• imprimez une copie des décisions pour vous;
• imprimez une copie des décisions pour le juge;
• imprimez une copie des décisions pour chaque partie adverse;
• surlignez les passages pertinents en jaune;
• déposez les décisions au juge et aux parties adverses le jour du procès.

11. Assistez à des audiences avant votre procès

Au Québec, la justice est publique. Les citoyens sont donc autorisés à assister aux audiences, sans autorisation particulière ni rendez-vous. C’est le cas entre autres devant la Cour des petites créances.

Pour assister à un procès, vous n’avez qu’à vous présenter à votre palais de justice une journée où des audiences sont entendues. Nous vous recommandons de contacter rapidement le service des petites créances de votre palais de justice pour connaître les prochaines dates d’audiences. Vous pouvez consulter les coordonnées des différents palais de justice.

Une fois rendu au palais de justice, vous pouvez entrer dans une salle d’audience, sans demander une quelconque permission et ce, même si un dossier est en cours d’audition. Mais attention ! Gardez le silence et fermez votre téléphone cellulaire !

Devant la Cour des petites créances, plusieurs dossiers sont entendus au cours d’une même journée. Vous aurez donc l’occasion de vivre diverses expériences et d’identifier les bonnes pratiques comme celles qu’il faut éviter.

Ceux qui ont la chance d’assister à des audiences avant leur propre procès auront déjà eu l’occasion d’apprivoiser la procédure et ainsi, pourront adapter leur préparation en conséquence. Encore une fois, ceci vous permettra probablement d’arriver mieux préparé que votre adversaire !

Petites-Créances.ca est un service d’accompagnement juridique pour les citoyens du Québec. Nous vous invitons à prendre contact avec nous si vous désirez nous mandater pour préparer votre procès.