Le jugement a été rendu en votre faveur, mais la partie adverse refuse de vous payer dans les délais prescrits par la cour. Il est possible de procéder à une saisie afin de vous faire rembourser. Pour ce faire, vous pouvez opter pour l’une des options suivantes :
1. La saisie des biens qui sont en la possession de la partie adverse
L’option la plus fréquente pour obtenir le paiement du montant du jugement est de faire saisir les biens de la partie adverse. Vous devrez donc mandater un huissier de justice qui procédera à la saisie des biens meubles ou immeubles de la partie adverse et à la vente de ceux-ci afin que vous puissiez obtenir votre argent.
Le terme « bien meuble » fait référence aux biens qui peuvent se transporter ou auxquels la loi donne un caractère mobilier.
Par exemple un véhicule récréatif, un véhicule tout terrain, un tracteur, une automobile, un ordinateur, des œuvres d’art, une maison mobile déposée sur des cages de bois au sol, etc.
Le terme « bien immeuble » fait référence aux biens qui ne peuvent être déplacés ou auxquels la loi donne un caractère immobilier. Par exemple, une maison, un terrain, un chalet, une maison mobile fixée au sol par une base de béton, etc.
Attention : Certains biens ne peuvent être saisis puisqu’ils sont insaisissables conformément à la loi. Votre huissier sera en mesure de les identifier lors de l’exécution du jugement.
Il est préférable de saisir les biens de la partie adverse lorsque vous savez qu’elle est propriétaire de plusieurs biens. Ainsi, vous serez en mesure d’obtenir rapidement la totalité ou la quasi-totalité du montant inscrit dans le jugement.
Avant de saisir les biens, l’huissier donnera une dernière chance à la partie adverse de payer. Cette pression donne généralement de bons résultats. En effet, la partie adverse préfèrera payer le montant plutôt que de voir son nom apparaitre dans le journal local et d’assister à la vente de ses biens, souvent à un prix inférieur à leur valeur marchande.
2. La saisie des biens de la partie adverse qui sont en possession d’une autre personne
Dans d’autres circonstances, il sera préférable de saisir les biens qui appartiennent à la partie adverse mais qui sont en la possession d’une autre personne. Par exemple, il est possible de saisir les sommes d’argent que possède la partie adverse au sein d’une institution financière. La banque ou la caisse devra alors vous déclarer le solde du compte bancaire de la partie adverse et geler les sommes afin que cette dernière ne puisse pas les retirer.
3. La saisie de salaire
La troisième option qui s’offre à vous est d’ordonner à la personne qui verse des salaires à la partie adverse de vous déclarer et vous déposer la partie saisissable à laquelle vous avez droit. Si vous connaissez l’identité de l’employeur de la partie adverse, vous pourrez l’indiquer au huissier afin qu’il entreprenne les démarches nécessaires pour que l’employeur vous verse une partie du salaire que cette dernière a gagnée. L’employeur devra faire un calcul de la partie du salaire à laquelle vous aurez droit puisqu’il est impossible de saisir le salaire de la partie adverse en entier. L’huissier se chargera d’expliquer à la partie adverse ainsi qu’à l’employeur le détail du calcul de la partie saisissable du salaire.
L’employeur fera parvenir les sommes auxquelles vous avez droit à chaque période de paie au palais de justice ayant rendu le jugement.
Cette option est avantageuse lorsque la partie adverse ne possède aucun ou peu de biens saisissables mais possède un emploi. Cependant, le processus est plus laborieux pour obtenir les sommes et le remboursement se fera sur une plus longue période de temps.
Échec à la saisie
Il ne faut pas vous décourager si la partie adverse ne possède aucun bien, salaire ou somme d’argent pouvant être saisis pour le moment. Votre jugement est valide pour une période de dix (10) ans. La situation de la partie adverse peut donc changer en cours de route.
Pour en savoir plus, consultez notre article La saisie aux petites créances, marche à suivre.
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