Vous avez enfin obtenu un jugement en votre faveur devant la Cour des petites créances. Ce jugement vous donne droit à plusieurs montants, tels que la somme que vous avez réclamée, des intérêts ainsi que les frais que vous avez payés lors du dépôt de la demande à la cour.
C’est la Cour des petites créances qui transmet le jugement à la partie adverse. Elle lui envoie un avis de payer dans un délai de trente (30) jours de la réception du jugement, ou de dix (10) jours, si le jugement est rendu suite à son défaut de contester votre demande. Pour plus d’informations sur les jugements par défaut consultez notre article Le jugement par défaut : gagner sans contestation aux petites créances.
Il peut parfois arriver que vous receviez un paiement entier de la partie adverse dans ce délai. Dans le cas contraire, vous devrez procéder à une (ou des) saisie(s) afin de récupérer votre argent. Voici la marche à suivre pour procéder à une saisie.
1. S’informer de la situation financière de la partie adverse
Si vous ne savez pas ce que la partie adverse possède comme biens ou si vous ne savez pas pour qui elle travaille, vous pouvez procéder à un « Interrogatoire après jugement ». Ceci oblige la partie adverse à se présenter devant le juge ou le greffier. Elle sera alors interrogée sur les biens qu’elle possède et sur ses sources de revenu.
Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire disponible sur le site du Ministère de la justice du Québec.
2. Préparer le bref de saisie
Une fois informé de la situation financière de la partie adverse, vous serez en mesure de choisir le mode de saisie le plus adapté.
Pour procéder à une saisie, il est nécessaire de préparer un
bref de saisie. Vous avez plusieurs ressources à votre disposition pour vous aider à compléter votre bref de saisie.
A) Préparer le bref de saisie par vous-même
Vous pouvez décider de remplir vous-même le bref de saisie à l’aide des informations contenues dans le jugement. Une fois fait, vous devez vous présenter au palais de justice ayant rendu le jugement afin de le faire approuver et signer par le greffier. Cette étape permet, entre autres, de s’assurer que la somme que vous avez indiquée dans le bref de saisie est conforme au montant que le juge vous a accordé dans le jugement. Vous devrez également payer les frais judiciaires pour la production du bref de saisie. Ces frais sont déterminés en fonction du montant que vous réclamez à l’autre partie et pourront vous être remboursés par la partie adverse à partir des biens saisis.
B) Préparer le bref de saisie à l’aide du greffier
Vous pouvez également rencontrer gratuitement un greffier du palais de justice ayant rendu le jugement afin qu’il vous aide à remplir votre bref de saisie. Une fois le bref approuvé par le greffier, vous devrez remplir les mêmes formalités que celles mentionnées plus haut.
Pour obtenir les coordonnées de tous les palais de justice du Québec, consultez la page du Ministère de la justice du Québec.
C) Préparer le bref de saisie par l’huissier de justice
Une autre option qui s’offre à vous est de contacter directement un huissier de justice afin qu’il rédige le bref de saisie. Vous pouvez prendre un rendez-vous avec lui pour lui remettre le jugement ou lui envoyer par courriel. Il se chargera de rédiger le bref, de le faire approuver par le palais de justice et de le remettre à la partie adverse. L’huissier effectuera d’autres démarches en fonction du bref que vous avez choisi.
3. Procéder à la saisie aux petites créances
Vous remettrez ensuite le bref à un huissier de justice qui s’occupera de le faire parvenir aux personnes concernées. Par exemple, si vous avez choisi de saisir les biens de la partie adverse, l’huissier ira remettre le bref directement à cette personne. Si la partie adverse refuse de payer sur réception du bref, l’huissier procèdera à la saisie des biens se trouvant sur place. Si vous avez plutôt choisi de saisir le salaire de la partie adverse, l’huissier ira remettre le bref à la partie adverse ainsi qu’à son employeur.
Attention : Une saisie ne signifie pas que l’huissier de justice part avec les biens de la partie adverse. L’huissier de justice fera le tour de sa propriété afin de noter les biens pouvant être saisis. Il lui remettra ensuite une copie de la liste des biens qui sont désormais sous sa protection. La partie adverse conservera la garde de ces biens, mais ne pourra pas les donner, les vendre ou même les détruire. Si l’huissier de justice a un doute sur sa capacité à garder les biens, il pourra demander au tribunal de les retirer de son domicile.
Les frais engagés par les huissiers pourront vous être remboursés à même la saisie des biens de la partie adverse. Avant d’entreprendre des procédures de recouvrement, il est donc bien important de s’assurer que la partie adverse soit solvable, c’est-à-dire qu’elle soit en mesure de payer ce qu’elle doit.
Pour plus d’informations sur les types de saisie et leurs caractéristiques, consultez notre article Trois types de saisies aux petites créances.
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