Obtenir l’annulation d’un jugement de la Cour des petites créances

Un jugement rendu par la Cour des petites créances est final et sans appel, à moins d’obtenir une annulation d’un jugement.

Cela signifie que vous ne pouvez le faire annuler ou modifier par un autre tribunal si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, outre les cas exceptionnels de révision judiciaire. Cependant, il sera possible de faire une demande d’annulation (ou « rétractation») de jugement dans certains cas.

1 – L’annulation d’un jugement (ou « rétractation de jugement »)

La rétractation de jugement est une procédure qui permet d’obtenir l’annulation d’un jugement de la Cour des petites créances.

La procédure de rétractation de jugement est ouverte à la personne ou entreprise qui :

• A reçu un jugement par défaut, c’est-à-dire, un jugement rendu à la suite de son défaut de contester la demande faite contre elle, ou de se présenter à son procès;
• Ou se retrouve dans l’une des certaines circonstances exceptionnelles détaillées à la section 3 du présent article.

Si votre demande de rétractation de jugement est acceptée, le jugement rendu contre vous sera annulé et la cause sera entendue de nouveau comme si elle était entendue pour la première fois.

2 – La rétractation de jugement vs. la rectification de jugement

Il ne faut pas confondre la demande en rétractation de jugement et la demande en rectification de jugement. Cette dernière vise à corriger les erreurs matérielles contenues dans un jugement. Cela peut être une erreur de frappe, d’inattention, de date, une erreur de calcul, etc.

Dans ces cas, vous pouvez demander au juge de corriger le jugement.

Par exemple : votre procès a eu lieu en décembre 2015 et le jugement indique que le procès a eu lieu en juillet 2015.

3 – Quels sont les motifs pour faire une demande de rétractation?

La demande de rétractation ne doit pas être prise à la légère. Un juge ou un greffier spécial analysera vos motifs avant d’accepter ou de refuser votre demande. Cette demande ne vous donne donc pas automatiquement le droit d’obtenir un nouveau procès devant un nouveau juge pour faire valoir vos arguments.

Les motifs pour faire une demande de rétractation de jugement doivent être sérieux puisque les jugements de la Cour des petites créances sont, en principe, définitifs. Vous devez alors démontrer qu’il y a une raison valable pour laquelle le jugement doit être annulé et qu’un nouveau procès doit avoir lieu.

Les motifs suivants sont fréquemment invoqués lors d’une demande de rétractation de jugement :

• Le défendeur n’a jamais reçu la demande à la cour du demandeur. Par exemple : la procédure a été envoyée à la mauvaise adresse.

• Le défendeur a reçu la demande à la cour du demandeur, mais n’a pas pu, pour un motif valable, déposer sa contestation dans le délai. Par exemple : problème de santé important, éloignement dans une autre province ou pays, hospitalisation, etc.

• Le défendeur n’a jamais été avisé de la date du procès alors qu’il a fait une contestation à la demande.
  

  Attention! Si le défendeur ne conteste pas la demande à la cour, le palais de justice n’a pas l’obligation de lui transmettre un avis de convocation au procès.

• Le défendeur n’a pas pu se présenter au procès pour un motif valable. Par exemple : problème de santé important, éloignement, hospitalisation, etc.

Dans certains cas plus exceptionnels, votre demande sera acceptée si le jugement rendu est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Ce sera le cas, notamment, dans les situations suivantes :

• Les droits d’un mineur ou d’un majeur sous protection n’ont pas été défendus ;

• Le jugement se prononce au-delà des conclusions demandées. Par exemple, une réclamation de 3000 $ et un jugement qui accorde 4000 $

• Le jugement a été rendu sur la foi d’un consentement invalide ou à la suite d’offres non autorisées. Par exemple, un règlement hors cour est intervenu mais vous n’avez jamais consenti à ce règlement.

• Une preuve inconnue par les parties a été découverte après le jugement et aurait pu faire changer la décision du juge si elle avait été présentée. Par exemple, un témoin ou un document dont on ignorait l’existence lors du procès

• Le jugement a été rendu grâce à des pièces qui ont été truquées par l’une des parties.

Attention! Le juge ou le greffier spécial refusera votre demande si vous avez été négligent durant le processus.

Par exemple, si vous avez oublié de contester la demande, si vous vous êtes trompé dans la date de procès, si vous ne compreniez pas les procédures et que vous n’avez pas demandé de l’aide, etc.

4 – Les étapes à suivre pour une demande de rétractation de jugement

Lorsque vous recevez le jugement, vous devez remplir le formulaire de demande de rétractation de jugement que vous trouverez sur le site de Justice Québec et vous rendre au Palais de justice ayant rendu le jugement afin de déposer le formulaire.

Attention! Votre demande de rétractation doit être déposée au plus tard dans un délai de 30 jours de la date où vous avez pris connaissance du jugement.

Le formulaire de demande de rétraction de jugement doit être assermenté, ce qui veut dire que vous devez prêter serment que les motifs contenus dans votre demande de rétractation sont vrais. Pour ce faire, vous pouvez entrer en communication avec un commissaire à l’assermentation en consultant la liste des commissaires à l’assermentation disponible sur le site de Justice Québec.

Vous pouvez également prêter serment devant le greffier du Palais de justice lorsque vous allez déposer votre demande.

Finalement, vous devez payer les frais judiciaires de cette demande qui vous seront indiqués par le greffier. Votre demande ne sera considérée valablement déposée que lorsque ces frais seront acquittés.