Le jugement par défaut : gagner sans contestation aux petites créances

Déposer une demande à la Cour des petites créances et gagner sans contestation de la part de la partie adverse, qui n’en a jamais rêvé?

Bien que cela puisse paraître surprenant, cette situation est relativement fréquente. On dit alors que la cour rend un jugement par défaut. Deux situations peuvent mener à ce résultat :

Première situation : le défendeur ne dépose pas sa contestation dans le délai

Si le défendeur n’a pas déposé sa contestation dans les vingt (20) jours de la réception de votre demande à la cour, la Cour des petites créances peut rendre un jugement par défaut.

Pour certains types de dossiers, un jugement par défaut peut être rendu suite à un simple examen des pièces, c’est-à-dire sans même avoir convoqué les parties à un procès.

C’est le cas notamment des actions sur compte (ou « actions en recouvrement d’une somme d’argent ») qui portent sur :

• Un contrat notarié ou un autre document authentique ;
• Un contrat écrit autre qu’un contrat notarié ;
• Un contrat verbal pour le paiement d’un montant déterminé ;
• Un état de compte pour le prix de vente d’un bien meuble livré ;
• Un état de compte pour le prix d’un contrat de service rendu.

Dans d’autres situations ou lorsqu’elle l’estime nécessaire, la Cour des petites créances peut convoquer le demandeur à une audience afin qu’il lui présente ses arguments et sa preuve en l’absence du défendeur avant de rendre un jugement par défaut.

Il est important de souligner que la procédure par défaut (que ce soit sur simple examen des pièces ou sur convocation à une audience) ne garantit pas nécessairement au demandeur d’avoir gain de cause.

Par analogie sportive, la procédure par défaut équivaut à un tir au but en l’absence de gardien : encore faut-il réussir à atteindre la cible! Ainsi, même en l’absence du défendeur, le demandeur a l’obligation de présenter une demande justifiée et appuyée par des preuves suffisantes sans quoi sa réclamation sera rejetée.

Deuxième situation : le défendeur ne se présente pas au procès

La seconde situation pouvant mener à un jugement par défaut survient lorsque le défendeur a produit sa contestation dans le délai, mais ne se présente pas au procès.

La Cour des petites créances entend alors les arguments et la preuve du demandeur l’absence du défendeur et rend ensuite son jugement. À nouveau, le demandeur a l’obligation de présenter une demande justifiée et appuyée par des preuves suffisantes pour gagner sa cause.

Que peut faire un défendeur qui n’a pas déposé sa contestation dans le délai, mais contre qui aucun jugement n’a encore été rendu ?

Le défendeur qui a reçu une demande à la Cour des petites créances et qui n’a pas déposé sa contestation dans les vingt (20) jours suivants peut, afin d’obtenir une nouvelle chance de faire valoir ses arguments, demander à la cour d’être relevé de son défaut.

Il n’existe toutefois pas de procédure officielle pour ce faire.

Nous recommandons d’écrire une lettre adressée « à l’un des juges de la Cour du Québec, siégeant pour la division des petites créances » expliquant les motifs pour lesquels vous n’avez pas respecté le délai accordé et de déposer cette lettre à la cour en même temps que votre contestation.

Bien qu’il soit important de respecter les délais, l’expérience indique que la cour accepte fréquemment de relever les défendeurs de leur défaut de déposer leur contestation. Plus vite vous déposez votre contestation après l’expiration du délai de vingt (20) jours, plus vous aurez de chance d’être relevé de votre défaut.

Que peut faire un défendeur lorsqu’un jugement par défaut a été rendu contre lui?

Le défendeur contre qui un jugement par défaut a été rendu a la possibilité de demander une rétractation de jugement si son défaut résulte de la surprise, de la fraude ou d’une autre cause jugée suffisante. C’est le cas notamment lorsque :

• Il n’a jamais reçu la demande à la cour du demandeur. Par exemple : la procédure a été envoyée à la mauvaise adresse
• Il a reçu la demande à la cour du demandeur, mais n’a pas pu, pour un motif valable, déposer sa contestation dans le délai. Par exemple : problème de santé important, éloignement
• Il n’a jamais été avisé de la date du procès
• Il n’a pas pu se présenter au procès pour un motif valable. Par exemple : problème de santé important, éloignement

La notion de « cause jugée suffisante » est interprétée de façon rigoureuse. Une rétractation de jugement par défaut ne sera pas accordée si les motifs du défaut relèvent davantage du manque d’organisation du défendeur.

Par exemple, le fait pour une partie de se tromper sur l’heure de l’audition de sa cause a déjà été qualifié par la cour de « négligence grossière » et a été jugé comme un motif insuffisant pour obtenir une rétractation de jugement par défaut.

Le défendeur qui apprend qu’un jugement par défaut a été rendu contre lui doit présenter sa demande de rétractation dans les 15 jours de sa découverte du jugement.

Cette demande doit être présentée par écrit à la Cour des petites créances en remplissant le formulaire de demande de rétractation de jugement et doit contenir des motifs valables excusant le défaut.

La partie qui demande une rétractation de jugement doit aussi acquitter les frais gouvernementaux ou « frais de greffe » qui y sont reliés.

La procédure de rétractation de jugement n’est pas un appel ou une révision du jugement qui a été rendu. On ne peut donc pas l’utiliser pour annuler un jugement insatisfaisant ou qui comporterait, à notre avis, une erreur.

Lorsque la Cour des petites créances accepte d’entendre la demande de rétractation de jugement par défaut, elle en avise les parties et détermine une date à laquelle la demande sera débattue. Les effets du jugement rétracté sont alors suspendus en plus de toute procédure de saisie. Suite aux débats, si la cour ordonne la rétractation du jugement, elle tient immédiatement le nouveau procès.

Bien que la Cour des petites créances puisse, dans certaines circonstances, vous accorder une seconde chance de faire valoir vos droits, la meilleure méthode pour éviter les ennuis demeure de respecter les délais. Vous vous épargnerez une bonne dose de stress et pourrez vous concentrer sur les vrais enjeux soulevés par votre cause.

Vous devez maintenant démontrer que votre position est valable, pour éviter les erreurs, consultez 6 exemples de preuves interdites aux petites créances