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Demande à la cour

Vous avez transmis une lettre de mise en demeure et le conflit persiste ? La prochaine étape est de déposer une demande à la Cour des petites créances.

Qu’est-ce qu’une « demande à la cour » ?

La demande à la cour est un document qu’il faut rédiger et déposer au palais de justice afin d’entreprendre une poursuite judiciaire à la Cour des petites créances. Ce document constitue la base de votre poursuite et il doit être préparé avec le plus grand soin. Il informe la Cour des petites créances de ce que vous reprochez à votre adversaire et il fait mention des preuves que vous entendez présenter au jour du procès.

On dépose généralement une demande à la cour lorsque la transmission d’une lettre de mise en demeure n’a pas permis de régler le conflit.

Le forfait « Demande à la cour » m’intéresse, comment ça marche ?

Trois étapes de votre part. Nos avocats s’occupent du reste.

  • Vous nous racontez votre histoire et nous transmettez vos preuves en ligne
  • Nous analysons votre situation et vos preuves
  • Nous analysons les lois applicables à votre situation
  • Nous analysons vos chances de succès
  • Nous rédigeons votre demande à la cour
  • Vous nous fournissez vos commentaires sur la demande à la cour
  • Si nécessaire, nous révisons la demande à la cour
  • Vous déposez la demande à la cour au palais de justice

Pourquoi faire préparer votre demande à la cour par les avocats de Petites-Créances.ca ?

  • Nos avocats ont une expérience poussée en rédaction de demandes aux petites créances
  • Nos avocats vous posent les bonnes questions et structurent votre procédure
  • Nos avocats s’assurent que vos arguments ne se retournent pas contre vous
  • Nos avocats s’assurent que votre procédure contient toutes les preuves nécessaires
  • Vous réduisez votre stress et sauvez du temps
  • Vous optimisez vos chances de gagner votre cause au jour du procès