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Contestation

Vous avez reçu une poursuite à la Cour des petites créances ? La prochaine étape est de la contester.

Qu’est-ce que la « contestation » ?

La contestation est une procédure judiciaire par laquelle vous informez la Cour des petites créances de vos moyens de défense, de vos arguments et de votre preuve à l'encontre la poursuite intentée par votre adversaire. Cette procédure doit être déposée au palais de justice dans un délai de 20 jours suivant la réception de la poursuite judiciaire. À défaut, un jugement peut être rendu contre vous sans qu’un procès ne soit tenu. Vos biens pourraient ensuite être saisis.

La contestation est un document de la plus haute importance car il sert de base à votre défense lors du procès.

Le forfait « Contestation » m’intéresse, comment ça marche?

Trois étapes de votre part. Nos avocats s’occupent du reste.

  • Vous nous racontez votre histoire et nous transmettez vos preuves en ligne
  • Nous analysons votre situation et vos preuves
  • Nous analysons les lois applicables à votre situation
  • Nous analysons vos chances de succès
  • Nous préparons vos arguments et vos moyens de défense
  • Nous rédigeons votre contestation
  • Vous nous fournissez vos commentaires sur la contestation
  • Si nécessaire, nous révisons votre contestation
  • Vous déposez la contestation au palais de justice

Pourquoi faire rédiger votre contestation par les avocats de Petites-Créances.ca ?

  • Nos avocats ont une expérience poussée en rédaction de contestations aux petites créances
  • Nos avocats se prononcent sur le bien fondé le la réclamation de votre adversaire
  • Nos avocats vous posent les bonnes questions et structurent votre procédure
  • Nos avocats s’assurent que vos arguments ne se retournent pas contre vous
  • Nos avocats s'assurent que votre procédure contient toutes les preuves nécessaires
  • Vous réduisez votre stress et sauvez du temps
  • Vous optimisez vos chances de gagner votre cause au jour de l'audience