La mise en demeure

« Je vais t’envoyer une mise en demeure! ». Plusieurs sont familiers avec ce terme, mais qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Dans leur pratique, nos avocats ont constaté que les gens connaissent presque tous ce terme, mais certains ne […]

La lettre de mise en demeure est un dernier avertissement que vous donne une personne qui vous reproche quelque chose avant de vous poursuivre devant les tribunaux. 1. Quelles options s’offrent à vous? Lorsque vous recevez une mise en demeure, […]

Envoyée avant de faire votre demande à la Cour des petites créances, une mise en demeure est une demande formelle à son destinataire de se plier à ses obligations (remédier à un problème, payer une somme d’argent, cesser de poser […]